Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-960 du 28 octobre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Au 2° de l'article 14 du même décret, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat, ».