A l'article 244-1.03 « Mise en service » :
-au quatrième alinéa du I, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « attestation » ;
-au III, les mots : « La déclaration » sont remplacés par les mots : « L'attestation » ;
-au V, les mots : « ou égale » sont ajoutés après : « de longueur de coque inférieure » et les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « la Mission du Nautisme et de la Plaisance » ;
-au VI « Les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m sont approuvés et mis en service par l'autorité compétente » est remplacé par « Les navires de longueur de coque supérieure à 24 m sont approuvés et autorisés pour une mise en service par la section “ sécurité des navires de plaisance ” de la Commission Centrale de Sécurité ».