L'article annexe 240-A. 6 suivant est ajouté après le nouvel article annexe 240-A. 5 :
« ARTICLE ANNEXE 240-A. 6
« DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION D'UN NAVIRE OU D'UN VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR PROPOSE À LA LOCATION OU AU PRÊT
« La conduite d'un navire à moteur ou d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite.
« Le locataire/ l'emprunteur s'engage sur l'honneur, par la présente déclaration, à respecter la réglementation relative aux obligations du chef de bord, à l'emport du matériel d'armement et de sécurité et à l'obtention du titre de conduite.
« La conduite du navire ou du VNM loué ou prêté à une tierce personne n'est pas autorisée, sauf si cette dernière a rempli la rubrique “ second conducteur ”.
«
Entre les soussignés : |
Identité du loueur/ du prêteur : |
(Si loueur) : Nom de la société |
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(Si prêteur) : Nom : Prénom : |
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Adresse postale : |
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Identité du locataire/ de l'emprunteur : |
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Nom : Prénom : |
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Adresse postale : |
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Titre de conduite (type et n° du permis) : |
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Nationalité du titre : |
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Identification du VNM |
N° d'enregistrement du navire/ VNM : |
Second conducteur |
Nom : Prénom : |
Adresse postale : |
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Titre de conduite (type et n° du permis) : |
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Nationalité du titre : |
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Clauses commerciales |
« Fait à, le
Signature du locataire/ emprunteur
Signature du loueur/ prêteur »