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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240, 244))

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240, 244))


L'article annexe 240-A. 6 suivant est ajouté après le nouvel article annexe 240-A. 5 :


« ARTICLE ANNEXE 240-A. 6
« DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION D'UN NAVIRE OU D'UN VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR PROPOSE À LA LOCATION OU AU PRÊT


« La conduite d'un navire à moteur ou d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite.
« Le locataire/ l'emprunteur s'engage sur l'honneur, par la présente déclaration, à respecter la réglementation relative aux obligations du chef de bord, à l'emport du matériel d'armement et de sécurité et à l'obtention du titre de conduite.
« La conduite du navire ou du VNM loué ou prêté à une tierce personne n'est pas autorisée, sauf si cette dernière a rempli la rubrique “ second conducteur ”.
«


Entre les soussignés :

Identité du loueur/ du prêteur :

(Si loueur) : Nom de la société

(Si prêteur) : Nom : Prénom :

Adresse postale :

Identité du locataire/ de l'emprunteur :

Nom : Prénom :

Adresse postale :

Titre de conduite (type et n° du permis) :

Nationalité du titre :

Identification du VNM

N° d'enregistrement du navire/ VNM :

Second conducteur

Nom : Prénom :

Adresse postale :

Titre de conduite (type et n° du permis) :

Nationalité du titre :

Clauses commerciales


« Fait à, le
Signature du locataire/ emprunteur
Signature du loueur/ prêteur »