Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique)

Après le premier alinéa de l'article R. 3417-22 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonds peuvent également être déposés sur un compte à terme ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »