Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique)

L'article R. 4123-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4123-22.-Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié. »