Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique)

A l'article R. 4123-16 du même code, les mots : « organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle et à laquelle ils participent » sont supprimés.