Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques)
L'arrêté du 10 septembre 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués est abrogé.