Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)

L'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 3, les références : « R. 625-2 et R. 625-17 » sont remplacées par les références : « R. 625-15 et R. 625-32 ».
Au troisième alinéa de l'article 3, la référence : « R. 625-2 » est remplacée par la référence : « R. 625-31 ».
A l'article 4, la référence : « R. 625-2 » est remplacée par la référence : « L. 625-13 ».
A l'article 11, la référence : « R. 625-20 » est remplacée par la référence : « R. 625-35 ».