Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2024-2026 selon les taux suivants :
- sur les honoraires bruts de l'année 2024 : 0,25 % ;
- sur les honoraires bruts de l'année 2025 : 0,23 % ;
- sur les honoraires bruts de l'année 2026 : 0,20 %.