Pour l'application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce, la déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du Conseil des maisons de vente chaque année, avant le 31 mars, est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.