Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026)


La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.