Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-C-32 du 21 octobre 2024 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité totale de ses agréments)

Est constatée la caducité totale de l'agrément accordé à la société anonyme CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT (CGI BÂTIMENT) (SIREN : 432 147 049), dont le siège social est situé à Paris (75116), 6, rue La Pérouse.