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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-C-31 du 21 octobre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-C-31 du 21 octobre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)


Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée MALAKOFF HUMANIS ASSURANCES (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :


- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-décès ;
- 22 - Assurances liées à des fonds d'investissement.