Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2024 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2024)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2024 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2024)


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.