Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-945 du 2 octobre 2024 autorisant l'association Comité d'animation de Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RMN dans la zone de Vitré)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.