Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-944 du 2 octobre 2024 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCA dans la zone de Vitré)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.