A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :
- un dixième de la dotation MIGAC mentionnée au I de l'article 1er soit à 2 070 008,40 euros ;
- un dixième du montant des forfaits mentionnés au II de l'article 1er soit 52 722,60 euros ;
- un dixième du montant des forfaits et dotations mentionnés au III de l'article 1er soit 3 075 975,80 euros.