Article 2 AUTONOME (Décret du 23 octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet des Côtes-d'Armor - M. ROUVÉ (Stéphane))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.