Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.