Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »)


Les droits d'accès, de rectification, de limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction du numérique pour l'éducation par courrier électronique à l'adresse suivante :
dnesn3-api-sco-eleve@education.gouv.fr
Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.