Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-942 du 2 octobre 2024 autorisant l'association Radio Fréquence 8 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Fréquence 8 dans la zone de Vitré)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.