ANNEXE
CONTRAT D'ENSEIGNEMENT À LA CONDUITE-CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE
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□ Avec apprentissage anticipé de la conduite (AAC) |
□ Avec apprentissage en conduite supervisée |
Lorsque l'une des cases est cochée, l'article V du présent contrat est complété des mentions obligatoires prévues par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. L'article IV du présent contrat est adapté en conséquence s'agissant du contenu de la formation de l'apprentissage de la conduite correspondant.
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□ Boîte automatique |
□ Boîte manuelle |
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□ Véhicule spécialement adapté (selon les dispositions concernant les adaptations du véhicule listées à l'annexe de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) |
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Entre :
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Raison ou dénomination sociale de l'établissement Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés commerciales) : Le cas échéant, préciser la qualité : □ locataire-gérant □ gérant-mandataire □ franchisé N° RCS ou RM : Adresse de l'établissement : Adresse du siège social (le cas échéant) : N° tél : Courriel : @ Le cas échéant, N° d'identification à la TVA ou numéro de déclaration d'activité (organisme de formation professionnelle) : Exploité par Madame-Monsieur Agréé sous le numéro délivré par la préfecture de le |
et : M./ Mme Né (e) le : à Adresse : N° tél : et/ ou courriel : @ Nom du représentant légal (pour les mineurs) Adresse du représentant légal : N° tél : et/ ou courriel : @ |
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Ci-après désigné (e) « l'école de conduite » |
Ci-après désigné (e) « l'élève » |
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Evaluation préalable de l'élève L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation est obligatoire. En application de l'article L. 213-2 du code de la route, le présent contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat, afin de déterminer le nombre prévisionnel d'heures de formation pratique à la conduite nécessaire. L'évaluation de l'élève a été réalisée le : par avec pour moyen d'évaluation utilisé :, le cas échéant sous la responsabilité Madame/ Monsieur [nom de l'évaluateur] missionné par l'école de conduite et titulaire de l'autorisation d'enseigner numéro délivrée le Elle a donné lieu à l'élaboration d'une fiche d'évaluation annexée au contrat. A l'issue de cette évaluation, le nombre d'heures prévisionnel de formation pratique est de............ heures. |
Il est convenu ce qui suit :
I.-Objet du contrat
Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route et à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, le présent contrat a pour objet d'établir les conditions et les modalités de l'enseignement, théorique et/ ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.
II.-Date de prise d'effet et durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature pour une durée de mois, soit jusqu'au.../.../...
Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou réglementaire.
Le contrat peut faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Nombre d'heures de formation d'enseignement.-Le présent contrat porte sur une durée de :
□ Formation théorique : nombre de leçon (s) de formation théorique :... ou durée de la formation théorique :...
□ Nombre de leçon (s) de formation pratique :...
III.-Tarifs des prestations et prix de la formation
Le tarif des prestations applicable pendant la durée du contrat est le suivant :
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Prestation |
Obligatoire |
Prestation dispensée à l'unité |
Prestation dispensée sous forme de forfait... h |
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Prix unitaire (€ TTC) |
Nombre d'heures/ unités |
Montant (€ TTC) |
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Evaluation préalable |
X |
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Frais administratifs |
Redevance pour le passage de l'épreuve théorique générale (*) |
30 |
30 |
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Gestion de l'élève (ouverture du dossier, prise de rendez-vous …) |
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Frais de mandat pour inscription sur le site de l'ANTS |
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Frais de mandat pour la demande de fabrication du titre auprès de l'ANTS après réussite à l'examen |
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Livret d'apprentissage |
X |
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Frais de résiliation (uniquement lorsque l'élève n'a pas de motif légitime et avant le début de la formation pratique) |
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Théorie |
Rendez-vous pédagogique (AAC uniquement) |
X |
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Livre code de la route |
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Cours thématiques à l'unité : |
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□ sans enseignant |
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□ avec enseignant |
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Contrôle de connaissances théoriques : |
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□ sans enseignant |
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□ avec enseignant |
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Forfait de formation théorique |
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Accès e-learning |
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Accompagnement de l'élève à l'examen |
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Autre |
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Pratique |
Rendez-vous préalable (AAC ou conduite supervisée) |
X |
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Rendez-vous pédagogiques (obligatoire pour AAC) |
X |
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Leçon de conduite individuelle-Durée de la leçon (**) (soit :... €/ heure) |
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Leçon de conduite individuelle boite automatique (**) |
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Leçon de conduite collective/ écoute pédagogique |
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Leçon sur aire d'apprentissage hors circulation (piste) |
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Leçon de conduite sur véhicule spécialement adapté |
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Leçon sur simulateur |
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□ sans enseignant |
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□ avec enseignant |
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Livre de vérification |
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Séance de vérification |
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Bilan de compétence réalisé à l'issue de la formation pratique (hors demande de l'élève à tout moment durant la formation) |
X |
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Bilan de compétence réalisé à la demande de l'élève |
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Accompagnement à l'examen (***) |
X |
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Forfait de formation pratique |
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TOTAL |
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(*) Telle que fixée par l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale et l'arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Son montant est fixé à 30 euros TTC et ne peut être modifié. L'inscription peut être réglée directement auprès du centre d'examen ou par l'intermédiaire de l'école de conduite sans frais supplémentaire. Cela ne s'applique pas aux candidats en situation de handicap présentant un avis médical sur leur aptitude à la conduite et devant, en cas d'obtention du permis de conduire, effectuer des visites médicales périodiques.
(**) Au titre du présent contrat, la leçon de... [durée] en formation pratique individuelle comprend notamment le temps nécessaire à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à l'enseignement effectif de... minutes environ, à l'évaluation et au bilan de la leçon.
(***) En application des dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de la route, constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci. L'accompagnement à l'épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B ne peut pas dépasser le tarif d'une heure de leçon de conduite.