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Article AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de la rapporteure générale de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites)

Article AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de la rapporteure générale de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites)


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2024, Mme Bénédicte VASSALLO-PASQUET, première avocate générale près la Cour de cassation, est nommée, à compter du 1er novembre 2024, aux fonctions de rapporteure générale auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites en remplacement de Mme Claude BITTER, magistrate honoraire.