ANNEXE VI
A la fin de l'annexe XII de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-l'ensemble des données nécessaires au calcul de l'équilibrage, sur la base des modalités de calculs définies par le cahier des charges d'agrément ou l'organisme coordonnateur, pour le 30 juin. »