Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP))

Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai ».