L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, le mot : « simplifiée » est remplacé par les mots : « au forfait. » ;
b) Au deuxième alinéa :
-la première occurrence du mot : « simplifiée » est remplacée par les mots : « au forfait » ;
-la seconde occurrence du mot : « simplifiée » est remplacée par les mots : « au forfait » ;
c) Au quatrième alinéa :
-les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ;
-les mots : « simplifiées et » sont remplacés par les mots : « au forfait tel que défini à l'article 4-II en distinguant celles prises en compte dans le seuil de 5 % et celles qui ne sont pas prises en compte dans ce seuil ainsi que » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai ».