Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile)

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Les mots : « de compétence » sont supprimés.