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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile)


L'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Pour chacun des domaines d'intervention mentionnés à l'article 1er, la licence ATREEA est définie selon les niveaux suivants :
« 1° Aménagement du territoire :


«-niveau 1 : spécialiste aménagement du territoire ;
«-niveau 2 : spécialiste aménagement du territoire senior ;
«-niveau 3 : référent aménagement du territoire ;


« 2° Régulation économique :


«-niveau 1 : spécialiste régulation économique ;
«-niveau 2 : spécialiste régulation économique senior ;
«-niveau 3 : référent régulation économique ;


« 3° Espace aérien :


«-niveau 1 : spécialiste espace aérien ;
«-niveau 2 : spécialiste espace aérien senior ;
«-niveau 3 : référent espace aérien ;


« 4° Autorisations de transport aérien :


«-niveau 1 : spécialiste autorisations de transport aérien ;
«-niveau 2 : spécialiste autorisations de transport aérien senior ;
«-niveau 3 : référent autorisations de transport aérien ;


« 5° Immatriculations d'aéronefs :


«-niveau 1 : spécialiste immatriculations d'aéronefs ;
«-niveau 2 : spécialiste immatriculations d'aéronefs senior ;
«-niveau 3 : référent immatriculations des aéronefs. »