Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile)

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé, après les mots : « de l'aviation civile », sont insérés les mots : « mentionné à l'article 1er ».