Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation recours au compte DFT pour les sous-régies au sein des régies d'avances, d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.