Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence)

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de sa publication.