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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)


ANNEXE
ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS

SIÈGE
du tribunal de commerce

NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce

NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel de Besançon

Sans changement

Doubs

Besançon

21

Sans changement

(Le reste sans changement)