Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)
Le décret du 13 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Les articles 19 à 24 sont abrogés ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 39, les mots : « chapitre II » sont remplacés par les mots : « chapitre III ».