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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)


Le décret du 28 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 38, les mots : « dans la composition prévue par l'article 39 du présent décret » sont supprimés ;
2° L'article 39 est abrogé.