Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)

Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « articles 2,2-2 à 7 » sont remplacés par les mots : « articles 2,2-2,2-3,2-4,3 à 7 ».