Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)

Après le premier alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première. »