Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)

A l'article 7, le mot : « déférée » est remplacé par le mot : « poursuivie ».