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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)


Le second alinéa de l'article 2-4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ainsi que le directeur général du centre hospitalier universitaire d'affectation sont informés de la date d'audience. » ;
3° A la seconde phrase, qui devient la troisième, les mots : « des articles 643 et 644 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 421-7 du code de justice administrative » ;
4° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction. »