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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)


L'article 2-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le président désigne » sont insérés les mots : « dans un délai d'un mois après la saisine de la juridiction » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas prescrit à peine d'irrégularité. »