Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)

I.-L'article 1er est abrogé.
II.-Le chapitre Ier et le chapitre II deviennent respectivement les chapitres II et III.