Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)

Dans l'intitulé, les mots : « de procédure » sont remplacés par le mot : « applicables » et les mots : « pour les membres du personnel enseignant et hospitalier » sont supprimés.