A l'article 8, les mots : « mentionnées à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre VI du livre II du code général de la fonction publique ».