Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau)

A l'article R. 221-10 du même code, après les mots : « dans les mêmes conditions » sont ajoutés les mots : « Elle peut être prorogée pour une durée de deux ans pour des raisons liées à la maternité dans les mêmes conditions. »