Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :
|
Agents |
Périmètre |
|---|---|
|
M. Michaël MASTIER |
direction de l'action européenne et internationale |
|
M. Philippe DEPRÉDURAND |
direction de l'action européenne et internationale |
|
M. Marc FAGOT |
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |
|
Mme Aude CHARRIER |
direction de l'action européenne et internationale |
|
M. Philippe RAMET |
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |
|
Mme Anne JUNIUS |
direction de l'action européenne et internationale |
|
M. Bernard VIDEAU |
direction de l'action européenne et internationale |
|
Mme Corinne LEROY |
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |