Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'urbanisme règlementaire et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Patrick BRIE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et Mme Laura KRIEPS, administratrice de l'Etat, adjoints à la sous-directrice.
M. Benoît BERGEGERE, attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.