Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thomas ZUELGARAY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur.