Article 11 AUTONOME (Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs)

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 décembre 2024, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 2, ainsi que du c du 1° et du a du 2° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.