Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs)

Au III de l'article L. 561-32, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° quater ».