L'article L. 561-7 est ainsi modifié :
1° Aux premier et sixième alinéas, les quatre occurrences des mots : « et au 7° bis » sont remplacées par les mots : «, 7° bis et 7° quater » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après la référence : « 6°, » sont insérées les références : « 7° bis, 7° quater, » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou la personne est un prestataire de services mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 » sont supprimés ;
4° Au neuvième alinéa, après la première référence : « 6° », sont insérés les mots : « et aux 7° bis et 7° quater ».