Article 47 AUTONOME (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)

1° Au tableau du I des articles L. 752-16, L. 753-16 et L. 754-15 du code monétaire et financier, les lignes :
«

»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Au tableau du I des articles L. 752-21, L. 753-21 et L. 754-20, les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

».